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La responsabilité du créateur d’entreprise Le contexte actuel est favorable à la création de projet, nombreux sont ceux qui n’hésitent plus à se lancer ou qui ont dans un coin de la tête, une petite envie d’entreprendre. Bien qu’il paraisse parfois facile de lancer son projet, de trouver des accompagnants, d’atteindre le saint Graal. Quand est-il de notre responsabilité dans ce que nous mettons en place ? Et si tout ne se passe pas aussi bien que prévu, que fait-on, vers qui nous tourner, est-ce la fin de l’aventure ? Toutes ces interrogations m’ont donné envie de traiter cette interrogation. Pour commencer, nous allons nous attarder sur le terme : « responsabilité », à quoi s’expose t-on lorsque l’on crée une entreprise ? Vous le remarquez sans doute lorsque vous vous lancez dans votre projet, les consultants ou accompagnant au quel vous avez à faire, ne cessent de vous alerter sur la nécessité de choisir le bon statut juridique à votre structure. Celui correspondant au mieux à votre activité et à votre situation. cela n’est pas anodin ! Car, c’est le statut juridique de votre projet qui va ponctuer la vie de ce dernier et donc qui va avoir un impact considérable sur vous en tant que créateur. Vous l’aurez donc compris, l’engagement de la responsabilité du créateur d’entreprise est intimement lié au statut juridique que celui-ci aura choisi d’adopter. Les entreprises individuelles (EI) : La responsabilité du créateur est illimitée. Niveau d’exposition, on ne peut pas faire mieux car les patrimoines personnels et professionnels sont confondus. En bref, il faut bien être sûr avant de s’engager là-dedans. Pensez à faire une déclaration d’insaisissabilité. Elle permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’activité mais aussi, la résidence principale du créateur, qui est de facto protégée de plein droit. Acte à ne pas négliger si vous voulez notre avis.   Les entreprises individuelles (EI) : La responsabilité du créateur est illimitée. Niveau d’exposition, on ne peut pas faire mieux car les patrimoines personnels et professionnels sont confondus. En bref, il faut bien être sûr avant de s’engager là-dedans. Pensez à faire une déclaration d’insaisissabilité. Elle permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’activité mais aussi, la résidence principale du créateur, qui est de facto protégée de plein droit. Acte à ne pas négliger si vous voulez notre avis. Les EIRL : La responsabilité du créateur d’entreprise est limitée au montant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Les SARL et les sociétés par actions : La responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est limitée au montant de ses apports à la société. Les SNC : La responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est indéfinie et solidaire. Lorsque le créateur d’entreprise a une responsabilité limitée au montant de ses apports ou du patrimoine affecté, le tribunal peut tout de même décider de saisir ses biens personnels, et donc d’étendre sa responsabilité, lorsqu’il a commis des fautes de gestion graves. Réparer un préjudice qui aurait été causé par une faute commise par le créateur. « Le créateur d’entreprise est tenu de réparer les dommages causés, à la société, aux associés, aux actionnaires et aux tiers, par leurs délits ou quasi-délits. Pour être responsable vis-à-vis des tiers, le créateur d’entreprise exerçant en société doit nécessairement avoir commis une faute détachable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ».   A noter que le créateur d’entreprise peut être pénalement responsable. La responsabilité pénale du créateur d’entreprise a pour objectif de réprimer les infractions commises à des textes du code pénal (sanctionnées par des amendes et des peines de prison). Et ce, même s’il ne participe pas directement à l’infraction, sauf en cas de délégation de pouvoirs à une personne ou s’il peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction. Yannis B Issogui fondateur de LegaBase   https://www.youtube.com/watch?v=H0mP1Dls67M Une question ? Contacter le 0751318332 Linkedin Twitter Facebook

Marché public, comment y répondre pour booster mon entreprise ? Qui sont les acheteur?  Liste non exhaustive des acheteurs publics : Présidence de la République : Ministères ; Régions ; Départements ; Mairies ; Armées, gendarmeries ; Entreprises publiques ou avec missions de service public (EDF, Engie, SNCF, Air France, France TV, La Poste…) ; Les universités ; Les hôpitaux ; Ports et aéroports ; Etc. Seuil et publicité de l’appel d’offre public   Publicité non obligatoire Publicité libre Publicité au BOAMP ou dans un JAL Publicité au BOAMP et au JOUE Marchés de fournitures et de services < 40 000 € Mesure COVID-19 : seuil porté à 100 000 €  De 40 000 € à 89 999.99 €  De 90 000 € au seuil des MAPA > seuil des MAPA Marchés de travaux De 90 000 € à 5 349 999.99 € > 5 350 000 € (JOUE uniquement) Services sociaux et spécifiques De 40 000 € à 749 999.99 €   MAPA : marché à procédure adaptée BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics JAL : journal d’annonces légales JOUE: journal officiel de l’Union Européenne  Pourquoi répondre à un appel d’offres public ? Les marchés publics, c’est plus de 200 milliards d’€ par an. C’est un business considérable (développement du chiffre d’affaires) 2/3 des marchés publics sont remportés par des TPE/ PME et des mesures sont prises pour faciliter leur accès à la commande publique (regroupement d’entreprises) Un chiffre d’affaires récurrent lorsqu’on remporte un marché public. Les marchés sont généralement de 2 à 4 ans (il peut y avoir une clause de renouvellement ou de prolongation) Le délai de paiement est de 30 jours (50 jours pour les établissements hospitaliers). Les délais de paiement peuvent être plus courts en cas de dématérialisation Il y a la possibilité de bénéficier d’une avance entre 5% et 30% de la valeur estimée du marché TTC Une notoriété et une réputation positives. Comment répondre à un appel d’offres public ? Mettre en place une veille (trouver les avis d’appel à la concurrence) sur les sites gratuits boamp.fr, maximilien.fr, e-marchespublics.com, simap.ted.europa.eu     Sélectionner les offres en rapport avec vos activités et vos capacités à réaliser les missions   Récupérer et analyser le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) qui contient le Règlement de Consultation (RC), le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP). Il est important de bien analyser les cahiers des charges afin de s’assurer d’être en capacité de réaliser le marché   Rédiger la réponse à l’appel d’offres. Le dossier de candidature est constitué de plusieurs éléments que sont les DC1, DC2 et DC4 (en cas de sous-traitance), les justificatifs d’assurance, la présentation de l’entreprise justifiant sa capacité à répondre, l’acte d’engagement et le bon de visite, l’offre de prix et le mémoire technique   Il faut être méticuleux dans la remise des dossiers car une pièce manquante ou un dossier incomplet, une remise après la date et l’heure indiquées dans le CCAP sont synonymes de candidatures non retenues   Le mémoire technique et l’offre de prix sont les deux éléments qui permettront au pouvoir adjudicateur d’évaluer les entreprises concurrentes. En général sur le marché public les coefficients sont de 40% pour le mémoire technique et de 60% pour l’offre de prix. De plus en plus, on constate un rééquilibrage des coefficients entre le prix et la technique. Le dépôt de l’offre dématérialisée est obligatoire pour les appels d’offres de plus de 25 000 € (40 000 € depuis le COVID19). Il faut s’assurer d’avoir les outils pour la signature électronique des documents.  Il est important de préciser qu’en tant qu’entreprise, vous pouvez demander des informations complémentaires à l’acheteur public sur la plateforme d’échanges. La réponse de l’acheteur sera adressée à tous les candidats de manière à ce que tous soient au même niveau d’information. L’acheteur ne répond à aucune sollicitation particulière. Résultat de la consultation De manière générale, quelle que soit l’issue de la consultation, l’entreprise reçoit un mail l’informant sur l’obtention ou non du marché. La décision n’est pas toujours motivée d’autant que certains critères comme les coefficients prix/technique peuvent être subjectifs. Il ne faut pas hésiter à demander ce qui a fait la différence et sur quels éléments votre dossier a été moins pertinent que celui qui a remporté le marché. Cela vous permettra d’améliorer votre offre pour les prochains appels d’offres. Si l’acheteur public ne répond pas à la demande d’explication d’une entreprise dont l’offre a été rejetée, l’entreprise peut saisir la CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratifs). L’entreprise peut contester le marché public si elle s’estime lésée. Optimiser les réponses aux appels d’offres   Répondre à un appel d’offres c’est avant tout mobiliser les ressources nécessaires pour se donner des chances de remporter la consultation (ressources humaines et financières, le temps etc.) Environ 13% des appels d’offres auxquels vous répondez sont couronnés de succès. Pour faire augmenter votre taux de transformation, il est impératif de sélectionner les consultations auxquelles vous répondez. Eviter les appels d’offres trop orientés « prix ». Dans ce cas-là, c’est l’offre la moins disante qui sera sélectionnée. Bien prendre connaissance de l’ensemble du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE). Bien souvent, des consultations prévoient des pénalités en cas de manquements de toute nature. Bien s’assurer que ces pénalités ne pourraient pas remettre en cause l’équilibre financier de l’entreprise en cas d’obtention du marché (surtout si l’appel d’offres est orienté « prix ») Privilégier les appels d’offres dont le délai de réponse est convenable (plus d’une semaine voire 10 jours). Cela vous permet de préparer votre réponse et de l’adapter au mieux aux contraintes techniques et administratives. Une offre préparée dans la précipitation contient souvent des coquilles. Savoir identifier le niveau de satisfaction du client à l’égard du prestataire sortant.   Dans les marchés publics, bien souvent, on préfère continuer avec ceux avec qui on a l’habitude de travailler (sauf grosse défaillance) Savoir identifier les faux appels d’offres : l’acheteur sait qu’il conservera le prestataire actuel ou il y a un prestataire qu’il souhaite voir remporter le marché Privilégier les appels d’offres locaux Répondre régulièrement aux appels d’offres permet de: Gagner en technicité et en expérience (gain

Comprendre le statut d’auto entrepreneur Une question ? Contacter le 0751318332 Créé en 2009, de nombreuses personnes peuvent exercer une activité par le biais de ce régime dit “simplifié”. En effet, le statut de l’auto-entrepreneur, ne contraint pas à des formalités complexes, on s’inscrit sur le web, une comptabilité largement facilitée, des charges allégées, qui ne correspondent qu’au chiffre d’affaires réalisé : pas de CA, pas de charge à payer. De quoi donner une vocation de Créateur d’entreprise même aux plus réticents. Cependant, en AE, il existe un plafond de chiffre d’affaires à ne pas dépasser : 32 900€ pour les prestations de services, et 82 200€ en achat, vente.   On ne peut déduire aucuns frais de sa comptabilité également. C’est un statut à réserver à ceux qui ont des prétentions modestes en matière de CA, et qui désirent ne pas se compliquer la vie avec des formalités complexes. Ce statut est l’idéal pour tester un marché sans risque, car très peu de paperasse, pas de TVA à facturer, ultra simple à mettre en place, bref, c’est un très bon statut pour mettre le pied à l’étrier de l’entrepreneuriat.     L’auto-entreprise se distingue notamment de l’entreprise individuelle en ce qu’elle permet de bénéficier d’un régime fiscal et social simplifié (régime micro-fiscal et micro social). Elle permet à l’auto-entrepreneur de s’affranchir d’un certain nombre de formalités souvent lourdes administrativement. Régime micro social de l’auto-entrepreneur : Le dirigeant de l’auto-entreprise verse ses cotisations sociales tous les mois (ou tous les trimestres selon l’option choisie au démarrage) au prorata du chiffre d’affaires réellement encaissé (et déclaré aux organismes sociaux). Régime micro fiscal de l’auto-entrepreneur : fiscalement, l’auto-entrepreneur est soumis au régime de l’impôt sur le revenu, mais son bénéfice imposable est évalué au forfait. Cela signifie qu’il déclare son chiffre d’affaires annuel auprès de l’administration fiscale et celle-ci applique un abattement forfaitaire pour charges professionnelles. Le bénéfice forfaitaire obtenu est réintégré à l’assiette de l’impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur : dans la catégorie micro-BIC (Bénéfice Industriels et Commerciaux), pour les activités commerciales, industrielles, artisanales ou de prestation de services, ou dans la catégorie micro-BNC (Bénéfices Non Commerciaux), pour les activités libérales. L’abattement forfaitaire est égal à : 71% du chiffre d’affaires annuel pour une activité commerciale (BIC) 50% du chiffre d’affaires annuel pour une activité artisanale ou de prestation de services (BIC) 34% du chiffre d’affaires annuel pour une activité libérale (BNC) Yannis B Issogui  Fondateur de LegaBase https://www.youtube.com/watch?v=DXtu7W8cRRM&t=58s Une question ? Contacter le 0751318332 Linkedin Twitter Facebook

Répondre à un appel d’offres ? Comment répondre aux appels d’offres pour les très petites et moyennes entreprises. De nombreuses opportunités sont créées aujourd’hui avec l’adaptation des marchés publics aux structures tel que les PME et TPE malgré cela, certaines peines encore à répondre aux offres, d’où la solution de penser à se faire accompagner pour ces premières réponses. Entrepreneur, avez-vous pensé à candidater ?  Qu’est ce qu’un appel d’offres marché public ? Un appel d’offres est un marché publié sur les différentes plateformes dématérialisées afin de sélectionner un ou plusieurs prestataires pour réaliser des prestations rédigées, contenues dans un cahier de charges. Quelles étapes de procédure pour répondre à un marché public ? Premièrement, s’informer en se rendant sur les sites officiels de publication des marchés publics tels que BOAMP, journaux d’annonces légales, etc. sur le site des acheteurs (à l’instar des collectivités territoriales). A noter qu’en fonction de la nature du marché et surtout de son montant, les obligations de publicité varient.   Deuxièmement, prendre connaissance du dossier de consultation des entreprises (DCE), le récupérer, et en faire l’analyse des pièces constitutives du DCE. Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.   A titre de rappel, le DCE est composé d’éléments suivants : le règlement de consultation des entreprises (RC), qui fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques. Le Cahier des Clauses Administratives et Particulières (CCAP), est le document contractuel regroupant l’ensemble des stipulations d’ordre juridique et financières régissant l’exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, les conditions de livraison, les pénalités, les délais d’exécution, les modalités de vérifications. Le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) est un document contractuel qui fixe les dispositions techniques propres à un marché public. L’Acte d’engagement (AE) la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public dans laquelle il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. La décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ou encore un Bordereau des Prix Unitaires (BPU), en fonction de la typologie du marché. Le mémoire technique, document qui permet à l’acheteur de juger l’offre.     Troisièmement, la constitution du dossier de réponse. Votre réponse doit être subdivisée en 2 parties :     1 – le dossier candidature, qui regroupe toutes les pièces administratives (à savoir DC1, DC2, attestations fiscales et sociales, voir les références demandées ou encore le DC4 en cas de sous-traitance).    2 – le dossier d’offres, qui sera composé de toutes les pièces financières en plus du mémoire technique, qui revêt une importance particulière.     Attention, avant la transmission de votre dossier de réponse, il convient de s’assurer de l’intégralité de la présence des pièces demandées dans le dossier de consultation des entreprises.  Après cette étape, vous pouvez déposer votre réponse via la plateforme dématérialisée correspondant au marché public concerné. Vous recevrez ainsi une preuve de dépôt de la part de la plateforme dématérialisée afin de faire valoir vos droits en cas de litige.     En cas de non retenu de votre candidature, il faut savoir que les entreprises disposent de recours juridiques visant à contester la procédure de passation d’un marché public devant le juge administratif et ce, à n’importe quel stade de la procédure, bien évidemment dans les délais strictement prévus. Claude EVINA Juriste chez LegaBase Source : PLACE – Plate-forme des achats de l’Etat (marches-publics.gouv.fr) Règlement de la consultation (RC) – Code : Commande Publique (code-commande-publique.com)   https://youtu.be/a-rZTvEKwUE Une question ? Contacter le 0751318332 Linkedin Twitter Facebook

Responsabilité et création d’entreprise « responsabilité », à quoi s’expose t-on lorsque l’on crée une entreprise ?   Du latin respondere, le terme renvoi au notion de “se porter garant”, ” répondre de”. L’un des termes les plus courants dans le domaine du droit. La responsabilité est l’obligation de répondre de certains de ses actes, d’être garant de quelque chose, d’assumer ses promesses. Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu’un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction. En créant son entreprise, l’entrepreneur prend des risques. Ce qui revient à dire qu’il va s’exposer aussi bien socialement (difficulté rencontrée dans la création du projet), civilement que pénalement (cas de faute, d’infraction) et ce, s’il commet une faute (acte, omission ou une négligence qui constitue un manquement, intentionnel ou non, à une obligation légale qui porte atteinte au droit d’autrui et lui cause un préjudice). La faute engage la responsabilité de son auteur pour les dommages occasionnés. La responsabilité des créateurs peut-être engagée vis-à-vis des créanciers, de la responsabilité civile, et parfois pénale. Vous le remarquez sans doute lorsque vous vous lancez dans votre projet, les consultants ou accompagnant au quel vous avez à faire, ne cessent de vous alerter sur la nécessité de choisir le bon statut juridique à votre structure. Celui correspondant au mieux à votre activité et à votre situation. cela n’est pas anodin ! Car, c’est le statut juridique de votre projet qui va ponctuer la vie de ce dernier et donc qui va avoir un impact considérable sur vous en tant que créateur. Vous l’aurez donc compris, l’engagement de la responsabilité du créateur d’entreprise est intimement lié au statut juridique que celui-ci aura choisi d’adopter. Par exemple, pour les entreprises individuelles,  la responsabilité du créateur est illimitée. Niveau d’exposition, on ne peut pas faire mieux. Le patrimoine personnel et professionnel est confondus. En bref, il faut bien être sûr avant de s’engager là-dedans. Pensez à faire une déclaration d’insaisissabilité. Elle permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’activité mais aussi, la résidence principale du créateur, qui est de facto protégée.   Concernant les EIRL, la responsabilité du créateur d’entreprise est limitée au montant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Du côté des SARL et des sociétés par actions, la responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est limitée au montant de ses apports à la société. Tandis que dans les SNC, la responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est indéfinie et solidaire.   Lorsque le créateur d’entreprise a une responsabilité limitée au montant de ses apports ou du patrimoine affecté, le tribunal peut tout de même décider de saisir ses biens personnels, et donc d’étendre sa responsabilité, mais pour cela, il faut avoir commis des fautes de gestion dites “graves”. « Le créateur d’entreprise est tenu de réparer les dommages causés, à la société, aux associés, aux actionnaires et aux tiers, par leurs délits ou quasi-délits. Pour être responsable vis-à-vis des tiers, le créateur d’entreprise exerçant en société doit nécessairement avoir commis une faute détachable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ». A noter que le créateur d’entreprise peut être pénalement responsable. La responsabilité pénale du créateur d’entreprise a pour objectif de réprimer les infractions commises à des textes du code pénal (sanctionnées par des amendes et des peines de prison). Et ce, même s’il ne participe pas directement à l’infraction, sauf en cas de délégation de pouvoirs à une personne ou s’il peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.       Yannis B. ISSOGUI Directeur fondateur associé chez LegaBase   Source : Chef d’entreprise, quelles causes peuvent engager votre responsabilité civile ou pénale ? | economie.gouv.fr Créer mon entreprise | impots.gouv.fr Quel statut juridique choisir pour son entreprise ? | economie.gouv.fr https://www.youtube.com/watch?v=H0mP1Dls67M Linkedin Twitter Facebook

Entrepreneur osez la commande public ! La commande publique joue un rôle actif dans la vie économique et sociale du pays  En 2020, les dépenses d’achat des administrations locales, centrales et de la sécurité sociale ont atteint 209 milliards d’euros soit environ 14,7 % du montant total de leurs dépenses et 9,1% du P.I.B. Parmi ces dépenses, les marchés publics représentent 111 milliards d’euros, soit près de 4,6 % du PIB. L’importance de cette commande publique en fait donc un enjeu économique majeur, d’où l’idée de l’utiliser comme levier au service de certaines politiques publiques. Autrement dit, la commande publique peut être considérée comme un outil de politique industrielle, sociale, environnementale.  L’importance de cette commande publique en fait donc un enjeu économique majeur, d’où l’idée de l’utiliser comme levier au service de certaines politiques publiques. Autrement dit, la commande publique peut être considérée comme un outil de politique industrielle, sociale, environnementale.  Hors les procédures de passation marchés publics sont strictement encadrées, ce qui freine les petites, très petites et moyennes entreprises (TPE et PME), qui se sentent lésées dans cet embargo juridico-procédural. Si la procédure d’appel d’offres reste encore assez contraignante pour les TPE et PME, l’Etat s’est soucié de leur santé financière, et des mesures juridiques ont été prises pour soutenir les PME et TPE en leur facilitant l’accès aux marchés publics qui représentent une source de gain incontournable pour les PME et TPE. “Entrepreneur, osez la commande publique !” L’article L1111-1 du code de la commande publique, « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ». Les articles L1111-2 à 5 du Code de la commande publique entrent dans les détails des 3 catégories de marchés susmentionnées. Les procédures de passation des marchés publics sont strictement encadrées.  Le code de la commande publique, dans son article L3, énonce les principes fondamentaux que les acheteurs se doivent de respecter. Il s’agit : –          L’égalité de traitement des candidats –          Liberté d’accès à la commande publique –          La transparence des procédures Ces principes généraux de la commande publique s’appliquent dans les conditions définies dans le code et permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics. Avant la passation d’un marché public, il est judicieux de savoir que la mise en œuvre d’une planification des achats est primordiale et nécessaire. Pendant cette phase l’acheteur réalise des études de marché. Les acheteurs se dotent ainsi d’un outil de connaissance du marché, le sourcing, qui est développé à l’article R2111-1 du Code de la Commande publique. Dans le cadre des marchés publics, les PME et TPE se sont toujours sentis mis un peu de côté. A titre de rappel, Les marchés publics sont ouverts à tous, depuis les grands groupes jusqu’aux toutes petites entreprises.  Considéré comme trop complexe pour les TPE et PME, l’Etat a pris en compte cette réalité et a mis en place des mesures juridiques afin de favoriser leur présence sur les marchés. A titre d’exemple, nous pouvons citer : –          Le découpage des marchés en lots ou communément appelé l’allotissement –          Le rehaussement du seuil sans procédure formalisée à 25 000 euros HT les acheteurs ne seront pas obligés d’entamer une procédure avec une mise en concurrence. Un avantage non négligeable pour les PME comme pour les acheteurs publics. –          La loi du 7 décembre 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, qui rehausse pour les marchés publics de travaux, le seuil de dispense de publicité à 100 000 euros HT. –          Le Sourcing, permettant aux entreprises de se faire connaître en amont. C’est un échange sécurisé entre l’acheteur et les entreprises. L’acheteur sera en mesure de vérifier que ses exigences sont proportionnées par rapport aux capacités et aux contraintes du secteur concerné, qui peuvent évoluer –          La simplification du cadre administratif : les acheteurs publics ne pourront plus demander des documents ou des justificatifs déjà communiqués ou disponibles en ligne. Un gain de temps et d’argent pour les PME.   L’Etat s’est ainsi doté de ressources juridiques pour soutenir les TPE et PME, alors plus d’excuses, cette opportunité est faite pour vous ! Inscrivez-vous sur des sites tels ques : Boamp.fr | Espace entreprises Mettez des alertes en rapport avec les offres qui pourraient vous intéresser et candidatez !   Claude Elvina Juriste Chez LegaBase  Source :loi du 7 décembre 2020               R2111-1 du Code de la Commande publique   https://www.youtube.com/watch?v=a-rZTvEKwUE&t=36s Une question ? Contacter le 0751318332 Linkedin Twitter Facebook