Concrètement, vous avez un besoin ou une problématique. Vous formulez ce besoin via votre espace sécurisé ou l’adresse mail spécifique de votre expert. Votre expert privilégié revient vers vous avec les éléments de réponse vous permettant de solutionner votre problématique, votre besoin.
Le droit étant en constante évolution, LEGABASE propose d’accompagner dans la montée en compétence. Cette offre est accessible aux professionnels ainsi qu’aux non professionnels (dirigeant, agent, porteur de projet) qui souhaitent développer des thèmes particuliers. La montée en compétence s’exerce sur 3 propositions (1) la formation qui peut se faire en présentiel (2) l’atelier juridique qui dure en moyenne 2h et peut par conséquent se faire en présentiel. La permanence juridique (3) est complètement différente des deux autres propositions car elle sert à donner une information sur un besoin précis sans approfondissement, LEGABASE vous propose uniquement un accès par téléphone à ce service.
Prenez contact avec notre service commercial, contactez-nous directement via notre plateforme et LEGABASE vous proposera un temps d’échange afin d’évaluer votre besoin. Suite à cela vous recevrez un bon de commande à retourner signé pour une mise en place sous 48h.
Vous voulez créer une entreprise (SAS, SCI, SARL, EURL), une association (ESS), avec LEGABASE bénéficier d’un accompagnement sur mesure pour assurer un départ performant à votre business ! LEGABASE vous donne toutes les clés pour lancer votre société et vous accompagne dans la réussite de votre projet. LEGABASE s’occupe de toutes les formalités et démarches administratives inhérentes à la constitution de votre société. Nous vous conseillons sur le cadre légal de votre projet depuis le choix de la forme juridique la plus adaptée à votre structure jusqu’à l’immatriculation. Ainsi, vous n’avez qu’à vous concentrer sur votre cœur de métier et démarrer sereinement votre activité, nous prenons en charge votre dossier !
Afin de vous assurer un suivi juridique personnalisé efficace, LEGABASE vous assiste et vous conseille à chaque étape de la vie de votre société, de votre association ou de votre collectivité territoriales. Nous prenons en charge la négociation et la rédaction, les contrats commerciaux nécessaires à votre activité. De plus, nous vous accompagnons dans le développement de votre structure, notamment lors de l’entrée au capital d’investisseurs ou de nouveaux associés par la gestion administrative.
Le droit des contrats offre une grande liberté contractuelle. Toutefois, cette liberté est parfois encadrée ou limitée selon l’activité, selon la qualité des parties ou l’objet du contrat. L’objectif est donc d’abord de respecter scrupuleusement ces limites tout en garantissant la mise en place d’un contrat simple et efficace. LEGABASE vous accompagne dans la rédaction de vos actes tout en veillant sur vos intérêts.
A priori non faute d’être immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS). Toutefois, une association dont l’objet principal est l’enseignement peut bénéficier d’un bail commercial (notamment du droit au renouvellement du bail) même sans immatriculation au registre du commerce et des sociétés. LEGABASE bénéficie de l’expertise nécessaire à votre accompagnement dans les questionnements relatifs au droit des associations.
Oui, “mais…” La loi de 1901 n’interdit pas expressément la possibilité de rémunération des dirigeants. Le cumul d’une fonction de dirigeant et d’une rémunération dans une même association conduit à la plus grande prudence et peut avoir des conséquences fiscales importantes. Une organisation rigoureuse veillerait à séparer clairement fonctions administratives bénévoles et travail rémunéré. LEGABASE rédige vos statuts de sorte qu’ils peuvent permettre à l’association de se prémunir contre toute situation problématique (par exemple, en interdisant tout cumul ou en définissant les possibilités et les conditions de cumul)…
Oui. Rien n’interdit expressément à une association de faire un don à une autre. Il convient toutefois de s’assurer que ce don librement consenti et sans contrepartie est conforme aux statuts (objet, ressources, etc.) de chacune des parties et qu’il ne constitue pas un reversement (“en cascade”) d’une subvention publique et que le donateur n’a pas voulu s’y opposer.
Les règlements sont essentiels en termes de stratégie juridique, ils vont permettre à la collectivité de pouvoir apporter des réponses aux administrés sans soulever de doute et par conséquent engendrer des risques de contentieux. Il existe plusieurs type de règlement développé par les services que cela soit par la direction des finances (marché public, etc.), l’administration général (occupation du domaine public), la direction population (règlement du cimetière, etc.), la direction urbanism et aménagement (règlement de lotissement, règlement de rétrocession) ou encore les services techniques (utilisation des bâtiments communaux, etc)
Des caméras peuvent être installées sur la voie publique pour prévenir des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d’agression, de vol ou de trafic de stupéfiants, des actes de terrorisme. Ces dispositifs peuvent également permettre de constater des infractions aux règles de la circulation, réguler les flux de transport, protéger des bâtiments et installations publics et leurs abords, ou encore d’assurer la sécurité d’installations utiles à la défense nationale, prévenir des risques naturels ou technologiques, faciliter le secours aux personnes ou encore lutter contre les incendies et assurer la sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d’attraction (pour en savoir plus contactez LEGABASE).
Oui, cet outil doit-être tenu à tour de rôle par les élus qui doivent en connaître le contenu avant d’effectuer quelques exercices de mise en situation en cas d’incident particulier ou de catastrophe naturelle. La mallette d’Astreinte contient les informations essentielles avec le carnet/plan de mise en route afin de faire face à la situation qui pourrait se présenter sur le territoire. LEGABASE vous accompagne dans la constitution et la tenu de votre mallette d’astreinte.