Répondre à un appel d’offres ?

Comment répondre aux appels d’offres pour les très petites et moyennes entreprises. De nombreuses opportunités sont créées aujourd’hui avec l’adaptation des marchés publics aux structures tel que les PME et TPE malgré cela, certaines peines encore à répondre aux offres, d’où la solution de penser à se faire accompagner pour ces premières réponses. Entrepreneur, avez-vous pensé à candidater ? 

 

Qu’est ce qu’un appel d’offres marché public ?

 

Un appel d’offres est un marché publié sur les différentes plateformes dématérialisées afin de sélectionner un ou plusieurs prestataires pour réaliser des prestations rédigées, contenues dans un cahier de charges.

 

Quelles étapes de procédure pour répondre à un marché public ?

 

Premièrement, s’informer en se rendant sur les sites officiels de publication des marchés publics tels que BOAMP, journaux d’annonces légales, etc. sur le site des acheteurs (à l’instar des collectivités territoriales). A noter qu’en fonction de la nature du marché et surtout de son montant, les obligations de publicité varient.

 

Deuxièmement, prendre connaissance du dossier de consultation des entreprises (DCE), le récupérer, et en faire l’analyse des pièces constitutives du DCE. Les documents de la consultation sont l’ensemble des documents fournis par l’acheteur ou auxquels il se réfère afin de définir son besoin et de décrire les modalités de la procédure de passation, y compris l’avis d’appel à la concurrence. Les informations fournies sont suffisamment précises pour permettre aux opérateurs économiques de déterminer la nature et l’étendue du besoin et de décider de demander ou non à participer à la procédure.

 

A titre de rappel, le DCE est composé d’éléments suivants : le règlement de consultation des entreprises (RC), qui fixe les règles de la consultation pour les opérateurs économiques. Le Cahier des Clauses Administratives et Particulières (CCAP), est le document contractuel regroupant l’ensemble des stipulations d’ordre juridique et financières régissant l’exécution du marché, telles que les conditions de règlement, de financement, les éventuelles garanties, les conditions de livraison, les pénalités, les délais d’exécution, les modalités de vérifications. Le Cahier des Clauses Techniques et Particulières (CCTP) est un document contractuel qui fixe les dispositions techniques propres à un marché public. L’Acte d’engagement (AE) la pièce constitutive du marché, signée par le candidat à un marché public dans laquelle il établit son offre et s’engage à se conformer aux clauses du cahier des charges et à respecter le prix proposé. La décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) ou encore un Bordereau des Prix Unitaires (BPU), en fonction de la typologie du marché. Le mémoire technique, document qui permet à l’acheteur de juger l’offre.

 

Troisièmement, la constitution du dossier de réponse. Votre réponse doit être subdivisée en 2 parties :

 

1 – le dossier candidature, qui regroupe toutes les pièces administratives (à savoir DC1, DC2, attestations fiscales et sociales, voir les références demandées ou encore le DC4 en cas de sous-traitance). 

 

2 – le dossier d’offres, qui sera composé de toutes les pièces financières en plus du mémoire technique, qui revêt une importance particulière.

 

Attention, avant la transmission de votre dossier de réponse, il convient de s’assurer de l’intégralité de la présence des pièces demandées dans le dossier de consultation des entreprises.  Après cette étape, vous pouvez déposer votre réponse via la plateforme dématérialisée correspondant au marché public concerné. Vous recevrez ainsi une preuve de dépôt de la part de la plateforme dématérialisée afin de faire valoir vos droits en cas de litige.

 

En cas de non retenu de votre candidature, il faut savoir que les entreprises disposent de recours juridiques visant à contester la procédure de passation d’un marché public devant le juge administratif et ce, à n’importe quel stade de la procédure, bien évidemment dans les délais strictement prévus.

 

 

Claude Vanessa EVINA

Juriste chez LegaBase

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