Responsabilité et création d'entreprise
« responsabilité », à quoi s’expose t-on lorsque l’on crée une entreprise ?
Du latin respondere, le terme renvoi au notion de “se porter garant”, ” répondre de”. L’un des termes les plus courants dans le domaine du droit. La responsabilité est l’obligation de répondre de certains de ses actes, d’être garant de quelque chose, d’assumer ses promesses.
Elle a pour conséquence le devoir de réparer un préjudice causé à quelqu’un de par son fait ou par le fait de ceux dont on a en charge la surveillance, voire de supporter une sanction.
En créant son entreprise, l’entrepreneur prend des risques. Ce qui revient à dire qu’il va s’exposer aussi bien socialement (difficulté rencontrée dans la création du projet), civilement que pénalement (cas de faute, d’infraction) et ce, s’il commet une faute (acte, omission ou une négligence qui constitue un manquement, intentionnel ou non, à une obligation légale qui porte atteinte au droit d’autrui et lui cause un préjudice). La faute engage la responsabilité de son auteur pour les dommages occasionnés.
La responsabilité des créateurs peut-être engagée vis-à-vis des créanciers, de la responsabilité civile, et parfois pénale.
Vous le remarquez sans doute lorsque vous vous lancez dans votre projet, les consultants ou accompagnant au quel vous avez à faire, ne cessent de vous alerter sur la nécessité de choisir le bon statut juridique à votre structure. Celui correspondant au mieux à votre activité et à votre situation. cela n’est pas anodin !
Car, c’est le statut juridique de votre projet qui va ponctuer la vie de ce dernier et donc qui va avoir un impact considérable sur vous en tant que créateur.
Vous l’aurez donc compris, l’engagement de la responsabilité du créateur d’entreprise est intimement lié au statut juridique que celui-ci aura choisi d’adopter. Par exemple, pour les entreprises individuelles, la responsabilité du créateur est illimitée. Niveau d’exposition, on ne peut pas faire mieux. Le patrimoine personnel et professionnel est confondus. En bref, il faut bien être sûr avant de s’engager là-dedans.
Pensez à faire une déclaration d’insaisissabilité. Elle permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’activité mais aussi, la résidence principale du créateur, qui est de facto protégée.
Concernant les EIRL, la responsabilité du créateur d’entreprise est limitée au montant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle. Du côté des SARL et des sociétés par actions, la responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est limitée au montant de ses apports à la société. Tandis que dans les SNC, la responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est indéfinie et solidaire.
Lorsque le créateur d’entreprise a une responsabilité limitée au montant de ses apports ou du patrimoine affecté, le tribunal peut tout de même décider de saisir ses biens personnels, et donc d’étendre sa responsabilité, mais pour cela, il faut avoir commis des fautes de gestion dites “graves”.
« Le créateur d’entreprise est tenu de réparer les dommages causés, à la société, aux associés, aux actionnaires et aux tiers, par leurs délits ou quasi-délits. Pour être responsable vis-à-vis des tiers, le créateur d’entreprise exerçant en société doit nécessairement avoir commis une faute détachable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ».
A noter que le créateur d’entreprise peut être pénalement responsable. La responsabilité pénale du créateur d’entreprise a pour objectif de réprimer les infractions commises à des textes du code pénal (sanctionnées par des amendes et des peines de prison). Et ce, même s’il ne participe pas directement à l’infraction, sauf en cas de délégation de pouvoirs à une personne ou s’il peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
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