La commande publique joue un rôle actif dans la vie économique et sociale du pays. En 2020, les dépenses d’achat des administrations locales, centrales et de la sécurité sociale ont atteint 209 milliards d’euros soit environ 14,7 % du montant total de leurs dépenses et 9,1% du P.I.B. Parmi ces dépenses, les marchés publics représentent 111 milliards d’euros, soit près de 4,6 % du PIB.

L’importance de cette commande publique en fait donc un enjeu économique majeur, d’où l’idée de l’utiliser comme levier au service de certaines politiques publiques. Autrement dit, la commande publique peut être considérée comme un outil de politique industrielle, sociale, environnementale. 

Hors les procédures de passation marchés publics sont strictement encadrées, ce qui freine les petites, très petites et moyennes entreprises (TPE et PME), qui se sentent lésées dans cet embargo juridico-procédural.

Si la procédure d’appel d’offres reste encore assez contraignante pour les TPE et PME, l’Etat s’est soucié de leur santé financière, et des mesures juridiques ont été prises pour soutenir les PME et TPE en leur facilitant l’accès aux marchés publics qui représentent une source de gain incontournable pour les PME et TPE. “Entrepreneur, osez la commande publique !”

L’article L1111-1 du code de la commande publique, « Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d’un prix ou de tout équivalent ». Les articles L1111-2 à 5 du Code de la commande publique entrent dans les détails des 3 catégories de marchés susmentionnées. Les procédures de passation des marchés publics sont strictement encadrées.  Le code de la commande publique, dans son article L3, énonce les principes fondamentaux que les acheteurs se doivent de respecter. Il s’agit :

–          L’égalité de traitement des candidats

–          Liberté d’accès à la commande publique

–          La transparence des procédures

Ces principes généraux de la commande publique s’appliquent dans les conditions définies dans le code et permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.

Avant la passation d’un marché public, il est judicieux de savoir que la mise en œuvre d’une planification des achats est primordiale et nécessaire. Pendant cette phase l’acheteur réalise des études de marché. Les acheteurs se dotent ainsi d’un outil de connaissance du marché, le sourcing, qui est développé à l’article R2111-1 du Code de la Commande publique.

Dans le cadre des marchés publics, les PME et TPE se sont toujours sentis mis un peu de côté. A titre de rappel, Les marchés publics sont ouverts à tous. Considéré comme trop complexe pour les TPE et PME, l’Etat a pris en compte cette réalité et a mis en place des mesures juridiques afin de favoriser leur présence sur les marchés. A titre d’exemple, nous pouvons citer :

–          Le découpage des marchés en lots ou communément appelé l’allotissement

–          Le rehaussement du seuil sans procédure formalisée à 25 000 euros HT les acheteurs ne seront pas obligés d’entamer une procédure avec une mise en concurrence. Un avantage non négligeable pour les PME comme pour les acheteurs publics.

–          La loi du 7 décembre 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, qui rehausse pour les marchés publics de travaux, le seuil de dispense de publicité à 100 000 euros HT.

–          Le Sourcing, permettant aux entreprises de se faire connaître en amont. C’est un échange sécurisé entre l’acheteur et les entreprises. L’acheteur sera en mesure de vérifier que ses exigences sont proportionnées par rapport aux capacités et aux contraintes du secteur concerné, qui peuvent évoluer

–          La simplification du cadre administratif : les acheteurs publics ne pourront plus demander des documents ou des justificatifs déjà communiqués ou disponibles en ligne. Un gain de temps et d’argent pour les PME.

L’Etat s’est ainsi doté de ressources juridiques pour soutenir les TPE et PME, alors plus d’excuses, cette opportunité est faite pour vous ! Inscrivez-vous sur des sites tels que :

– Boamp.fr | Espace entreprises ;

– PLACE – Plate-forme des achats de l’Etat (marches-publics.gouv.fr)

Mettez des alertes en rapport avec les offres qui pourraient vous intéresser et candidatez !

Claude Elvina 

Juriste Chez LegaBase