Ces principes généraux de la commande publique s’appliquent dans les conditions définies dans le code et permettent d’assurer l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics.
Avant la passation d’un marché public, il est judicieux de savoir que la mise en œuvre d’une planification des achats est primordiale et nécessaire. Pendant cette phase l’acheteur réalise des études de marché. Les acheteurs se dotent ainsi d’un outil de connaissance du marché, le sourcing, qui est développé à l’article R2111-1 du Code de la Commande publique.
Dans le cadre des marchés publics, les PME et TPE se sont toujours sentis mis un peu de côté. A titre de rappel, Les marchés publics sont ouverts à tous, depuis les grands groupes jusqu’aux toutes petites entreprises. Considéré comme trop complexe pour les TPE et PME, l’Etat a pris en compte cette réalité et a mis en place des mesures juridiques afin de favoriser leur présence sur les marchés. A titre d’exemple, nous pouvons citer :
– Le découpage des marchés en lots ou communément appelé l’allotissement
– Le rehaussement du seuil sans procédure formalisée à 25 000 euros HT les acheteurs ne seront pas obligés d’entamer une procédure avec une mise en concurrence. Un avantage non négligeable pour les PME comme pour les acheteurs publics.
– La loi du 7 décembre 2020, d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, qui rehausse pour les marchés publics de travaux, le seuil de dispense de publicité à 100 000 euros HT.
– Le Sourcing, permettant aux entreprises de se faire connaître en amont. C’est un échange sécurisé entre l’acheteur et les entreprises. L’acheteur sera en mesure de vérifier que ses exigences sont proportionnées par rapport aux capacités et aux contraintes du secteur concerné, qui peuvent évoluer
– La simplification du cadre administratif : les acheteurs publics ne pourront plus demander des documents ou des justificatifs déjà communiqués ou disponibles en ligne. Un gain de temps et d’argent pour les PME.
L’Etat s’est ainsi doté de ressources juridiques pour soutenir les TPE et PME, alors plus d’excuses, cette opportunité est faite pour vous !
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