La responsabilité du créateur d’entreprise
Le contexte actuel est favorable à la création de projet, nombreux sont ceux qui n’hésitent plus à se lancer ou qui ont dans un coin de la tête, une petite envie d’entreprendre. Bien qu’il paraisse parfois facile de lancer son projet, de trouver des accompagnants, d’atteindre le saint Graal. Quand est-il de notre responsabilité dans ce que nous mettons en place ? Et si tout ne se passe pas aussi bien que prévu, que fait-on, vers qui nous tourner, est-ce la fin de l’aventure ? Toutes ces interrogations m’ont donné envie de traiter cette interrogation. Pour commencer, nous allons nous attarder sur le terme : « responsabilité », à quoi s’expose t-on lorsque l’on crée une entreprise ?
Vous le remarquez sans doute lorsque vous vous lancez dans votre projet, les consultants ou accompagnant au quel vous avez à faire, ne cessent de vous alerter sur la nécessité de choisir le bon statut juridique à votre structure. Celui correspondant au mieux à votre activité et à votre situation. cela n’est pas anodin !
Car, c’est le statut juridique de votre projet qui va ponctuer la vie de ce dernier et donc qui va avoir un impact considérable sur vous en tant que créateur. Vous l’aurez donc compris, l’engagement de la responsabilité du créateur d’entreprise est intimement lié au statut juridique que celui-ci aura choisi d’adopter.
Les entreprises individuelles (EI) : La responsabilité du créateur est illimitée. Niveau d’exposition, on ne peut pas faire mieux car les patrimoines personnels et professionnels sont confondus. En bref, il faut bien être sûr avant de s’engager là-dedans. Pensez à faire une déclaration d’insaisissabilité. Elle permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’activité mais aussi, la résidence principale du créateur, qui est de facto protégée de plein droit. Acte à ne pas négliger si vous voulez notre avis.
Les entreprises individuelles (EI) : La responsabilité du créateur est illimitée. Niveau d’exposition, on ne peut pas faire mieux car les patrimoines personnels et professionnels sont confondus. En bref, il faut bien être sûr avant de s’engager là-dedans. Pensez à faire une déclaration d’insaisissabilité. Elle permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’activité mais aussi, la résidence principale du créateur, qui est de facto protégée de plein droit. Acte à ne pas négliger si vous voulez notre avis.
Les EIRL : La responsabilité du créateur d’entreprise est limitée au montant du patrimoine affecté à l’activité professionnelle.
Les SARL et les sociétés par actions : La responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est limitée au montant de ses apports à la société.
Les SNC : La responsabilité du créateur d’entreprise et des autres associés est indéfinie et solidaire. Lorsque le créateur d’entreprise a une responsabilité limitée au montant de ses apports ou du patrimoine affecté, le tribunal peut tout de même décider de saisir ses biens personnels, et donc d’étendre sa responsabilité, lorsqu’il a commis des fautes de gestion graves.
Réparer un préjudice qui aurait été causé par une faute commise par le créateur. « Le créateur d’entreprise est tenu de réparer les dommages causés, à la société, aux associés, aux actionnaires et aux tiers, par leurs délits ou quasi-délits. Pour être responsable vis-à-vis des tiers, le créateur d’entreprise exerçant en société doit nécessairement avoir commis une faute détachable de ses fonctions qui lui soit imputable personnellement ».
A noter que le créateur d’entreprise peut être pénalement responsable. La responsabilité pénale du créateur d’entreprise a pour objectif de réprimer les infractions commises à des textes du code pénal (sanctionnées par des amendes et des peines de prison). Et ce, même s’il ne participe pas directement à l’infraction, sauf en cas de délégation de pouvoirs à une personne ou s’il peut prouver qu’il n’était pas en mesure d’influencer le comportement de l’auteur de l’infraction.
Yannis B Issogui fondateur de LegaBase
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