Le statut juridique est la forme de votre entreprise. Il va indiquer la structure et le cadre juridique, il va donc avoir un impact sur la vie de l’entreprise, son cadre évolutif et sur les porteurs de projet (comptable, fiscal, social, commercial, etc.). Chaque statut présente des caractéristiques qui lui sont propres, notamment en matière de responsabilité, de fonctionnement, d’imposition et de fermeture. Il existe plusieurs types de statut juridique :
Les sociétés dites commerciales : Société commerciale SAS ou SASU (société par actions simplifiée) ; SA (société anonyme) ; SARL ou EURL (société à responsabilité limitée) ; SNC (société en nom collectif) ; SCA ou SCS (société en commandite par actions ou simple).
Et les sociétés dites civiles : Société civile SCI (société civile immobilière) ; SCP (société civile professionnelles) ; SCM (société civile de moyens) ; SEL (société d’exercice libéral)
s’il n’est pas désigné statutairement
en nature et faire intervenir un commissaire aux apports si nécessaire ;
au journal des annonces légales
de la société et les signer
de non-condamnation
formulaire M0 SARL
effectif de la société (vous) au greffe.
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