Colis perdu, haro sur le vendeur !

Si votre entreprise a pour projet de faire de la vente en ligne, attention aux risques de la livraison !

A propos de l’arrêt de la cour de cassation du 03 février 2021 (lien en bas de page)

 

Les entreprises vendant en ligne seront déçues… tandis que les clients mécontents se réjouiront de cet arrêt rendu le 3 février dernier par la plus haute juridiction judiciaire française. En effet cette décision réaffirme que le site internet de vente en ligne supporte bien le risque sur les marchandises vendues… jusqu’à ce que le produit soit dans les mains de l’acheteur !

paquet de colis

Site de vente en ligne supporte tous les risques !

Le vendeur d’un article acheté en ligne est bien responsable du colis jusqu’à sa livraison au consommateur, et ce même dans le cas d’un colis livré sans signature.

Le code civil et le code de la consommation se révèlent protecteurs pour l’acheteur, tout en démontrant le « bon sens » de cette application de la règle juridique puisqu’un consommateur peut difficilement être déclaré « responsable » pour la perte d’un produit alors qu’il n’a aucune maîtrise sur le processus de livraison. 

Néanmoins le vendeur via le site de vente en ligne, a-t-il de son côté, un contrôle suffisant sur les activités du transporteur ou une vue précise sur le trajet du colis lui permettant d’être responsable du produit jusqu’à sa livraison au consommateur ou une personne désignée pour le récupérer ?

Si l’article 1604 du Code civil semble poser une règle de droit commun très claire en apparence (« La délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l’acheteur. »), il faut se tourner vers le code de la consommation pour les règles spéciales à appliquer entre vendeur professionnel et consommateur.

La Cour de cassation applique dans sa décision l’article L216-4 du Code de la consommation (ancienne version en vigueur jusqu’au 30 septembre 2021) qui se trouvait rédigée comme suit : « Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens. »

Remboursement ouvert au consommateur

Il s’agit pour le site de vente en ligne d’être évalué sur le résultat : le consommateur a-t-il reçu le produit ? Si la réponse est négative, les circonstances ou la faute des uns ou des autres n’a aucune importance. Le vendeur supportera le risque.  Il y aura remboursement par le vendeur du produit sur demande en résolution de la vente par lettre recommandée de la part de l’acheteur (article L216-2 du Code de la consommation).

Exception : la force majeure ou le fait du consommateur

L’obligation de délivrance du vendeur est une obligation de résultat. Pour s’en exonérer, il devra prouver la force majeure, il s’agit d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur. Il est bien précisé par la Cour de cassation que le fait du transporteur n’est pas « exonératoire » de responsabilité puisqu’il ne s’agit pas d’une « cause étrangère » dans la défaillance constatée.

D’autre part le fait de l’acquéreur est exonératoire, mais dans un tel cas, quel fait matériel serait susceptible d’être concerné, s’agissant d’un produit en cours de livraison ?

Colis livré sans signature : le vendeur supporte les risques de la livraison !

Le développement des plateformes de vente en ligne de biens, surtout depuis la crise sanitaire de 2020 et 2021 ayant entraîné une distanciation physique ainsi que des  confinements et couvre-feu, a également fait exploser la livraison « sans signature » de produits le plus souvent par dépôt en boîte aux lettres.

Au moment de l’affaire jugée, ce mode de livraison était déjà courant.

Les juges de la Cour de cassation insistent sur la définition de la livraison : « transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ». 

L’arrêt du tribunal d’instance est donc cassé pour cause de contradiction : si le vendeur et l’acheteur sont d’accord pour une livraison « sans signature », il n’est pas possible de demander au consommateur de prouver un manquement de l’entreprise à ses obligations contractuelles. 

Les articles L216-1 du Code de la consommation (définition de la délivrance ou livraison du produit : transfert au consommateur ou contrôle d’un bien), 1603 du Code civil (délivrance et garantie du produit par le vendeur) et 1604 du Code civil (idem L216-1 Code consommation) ont été violés par le jugement de première instance.

Le client a reçu une indemnisation de 16 Euros de la part de la Poste auprès de laquelle il avait ouvert un litige. Le vendeur a estimé à tort selon cet arrêt, que la défaillance de la Poste ainsi reconnue, aurait dû exonérer l’entreprise de sa responsabilité, le client ne rapportant pas la preuve de manquements contractuels de sa part. Mais cet argument n’est donc pas jugé valide par la Cour de cassation.


YouTube

En chargeant cette vidéo, vous acceptez la politique de confidentialité de YouTube.
En savoir plus

Charger la vidéo

Besoin d’aide ? Contactez le 0751318332